1. Objet de notre partenariat, parce que nous partageons un même objectif !
a- La présente convention, complétée par les annexes, a pour but de préciser les conditions de distribution commerciale des produits touristiques du Prestataire par l’IRT à l’occasion de l’opération PassKdo® 2021, en vigueur du 26 juillet 2021 au 31 mars 2022.
a- Le Prestataire autorise la distribution commerciale de ses produits touristiques par la plateforme de réservation de l’IRT à l’occasion de l’opération PassKdo® 2021 afin qu’ils soient commercialisés à travers l’ensemble des réseaux de distribution visés ci-dessous :
· Centrale de réservation Ile de La Réunion et site web IRT
· Offices de Tourisme de La Réunion (on et offline)
2. L’IRT s’engage à vos côtés
a- L’IRT assure la facturation et le recouvrement des prestations auprès des différents réseaux de distribution dont il est responsable.
b- L’IRT, Organisme Local de Tourisme immatriculé auprès d’Atout France pour l’ensemble du territoire de l’Ile de La Réunion, est responsable vis-à-vis des clients du PassKdo® 2021, tant sur la qualité que sur la disponibilité des prestations vendues. A ce titre, l’IRT assurera la gestion de la relation clientèle pour les prestations du prestataire.
a- Conformément à la législation en vigueur sur les plateformes de réservation, l’IRT collecte la taxe de séjour en vigueur sur les différents territoires de La Réunion via la plateforme de réservation régionale et la reverse aux intercommunalités.
3. Vos engagements : parce que vous êtes un professionnel
a- Le Prestataire s’engage à être en conformité avec la réglementation propre à son activité (Kbis, Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, taxe de séjour pour les réservations en direct, RGPD, Code du Tourisme, …). Le Prestataire s’engage également sur la qualité des prestations vendues. La suspension de la vente des prestations du Prestataire pourra être décidée par l’IRT en cas de faute grave et/ou de manquement répétés du Prestataire, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen.
b- La souscription par le Prestataire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle étant obligatoire, le Prestataire s’engage à remettre une attestation correspondante à l’IRT, valable pour toute la durée de l’opération PassKdo® 2021.
c- Pour les prestataires non labellisés/classés, ainsi que les prestataires labellisés 1 épi/1 clé uniquement : afin de certifier la qualité des services proposés de la plateforme, les prestataires non labellisés peuvent se rapprocher de leur Office de Tourisme et obtenir une attestation garantissant la sécurité et les normes appliquées dans leurs établissements.
d- Compte-tenu du contexte sanitaire mondial lié à la crise du COVID-19, le prestataire s’engage à mettre en place toutes les mesures sanitaires obligatoires pour sécuriser l’exercice de son activité, sur la base des recommandations propres à sa filière, telles que validées par les pouvoirs publics. En cas de violation des mesures sanitaires obligatoires par le Prestataire et si elle en est informée, l’IRT pourra décider de suspendre la vente des prestations du Prestataire. Elle en avisera le Prestataire par tout moyen.
e- Les prix de vente des Prestations sont proposés par l’IRT en fonction des tarifs indiqués par le Prestataire. Le Prestataire ne peut modifier les prix de vente après transmission à l’IRT et ce, pendant toute la durée de de l’opération PassKdo® 2021.
f- Parallèlement au maintien des tarifs une fois le planning de réservation ouvert, le Prestataire s’engage à ne pas modifier le contenu des prestations (demi-pension, …) en cours de période.
g- Le Prestataire est responsable de l’utilisation des codes confidentiels qui lui ont été transmis par l’IRT.
h- Le Prestataire s’engage à suivre en temps réel sur Internet l’état de ses réservations via la MAJ Fournisseur et ce, au moyen des codes d’accès qui lui ont été transmis. Aucun appel téléphonique ne sera effectué par l’IRT au prestataire pour prévenir des réservations, le suivi se faisant directement en ligne par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à assurer les réservations dans les conditions prévues, une fois celles-ci confirmées par l’IRT (ci-après « l’Exécution de la Réservation »).
En cas de non-respect dans l’Exécution de la Réservation par le Prestataire, celui-ci devra prendre intégralement à sa charge les frais de remboursement de la prestation non assurée ainsi que les éventuelles indemnisations demandées par le client, conformément aux Conditions Particulières de Ventes figurant en Annexe.
Seuls les cas de force majeure (décès, hospitalisation, interdiction préfectorale, …) pourront exonérer le Prestataire de son obligation relative à l’Exécution de la Réservation. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à se rapprocher sans délai de l’IRT afin d’envisager toute modalité permettant d’exécuter la réservation ultérieurement.
4. Des conditions qui correspondent à la réalité du marché
a- En contrepartie de la prestation de réservation et de la gestion de la distribution commerciale, le Prestataire accorde une rémunération à l’IRT conformément au tableau figurant à l’annexe 1 de la présente convention.
b- Lorsque la réservation n’est pas effectuée par l’IRT mais par d’autres opérateurs distributeurs (OT), l’IRT est responsable de la rémunération rétrocédée aux opérateurs concernés par la réservation.
5. Si la réservation est annulée ?
L’IRT assurera l’annulation et le report des prestations vendues selon les termes fixés dans ses Conditions Particulières de Vente (cf. annexe).
6. Comment suis-je réglé des prestations vendues ?
Avant le 10 de chaque mois, l’IRT règlera par virement au Prestataire les sommes correspondantes aux prestations consommées le mois précédent dans les différents réseaux de distribution, la rémunération préalablement déduite (cf. article 4).
7. Parce que certaines choses doivent rester entre nous
Une clause de confidentialité régit la présente convention ; aussi, les détails de la présente convention ne doivent pas être divulgués aux tiers.
8. Comment modifier ou résilier le partenariat ?
a- La présente convention est conclue pour la totalité de l’opération PassKdo® 2021.
b- Aucune résiliation à l’initiative du Prestataire ne pourra être effective une fois l’accord donné à l’IRT.
9. Si un jour nous ne sommes pas d’accord, comment cela se passe-t-il ?
En cas de litige entre les parties concernant l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis sera réputé seul compétent pour en connaitre.
Télécharger ces conditions et retrouver en annexe
le tableau de rémunération du réseau
ANNEXES :
