Les étapes de la création

Maîtriser l'aspect réglementaire

 

 

MEUBLE DE TOURISME

 

La déclaration en Mairie

Le propriétaire doit obligatoirement déclarer son activité à la mairie dans laquelle se situe la structure par l’intermédiaire d’un document CERFA (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr).

 

Les établissements recevant du public (ERP)

Les meublés de tourisme sont considérés comme des habitations personnelles et ne sont pas classés ERP s’ils ne dépassent pas 15 personnes.

 

Les détecteurs de fumée

L'installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé par logement (marquage CE – Normes Européennes 14604) est règlementé.

Le détecteur est un appareil sonore qui permet de réveiller les occupants la nuit. Celui-ci doit être idéalement placé : dans le couloir qui mène aux chambres, en haut d’un escalier, près du tableau électrique, ...

 

L'accessibilité aux personnes porteuses de handicap

Depuis le 1 janvier 2010 les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, devront comporter au moins une salle d’eau conçue et équipée.
Ce que recherche la clientèle en situation de handicap, c’est la possibilité d’une intégration totale, sans distinction, dans un espace de vacances.

 

La réglementation pour les piscines

La sécurité des piscines fait l’objet d’une loi n° 2003-9 du 3 janvier et de deux décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.

 

Les piscines concernées sont :

Les piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’au moins un des dispositifs conformes suivants :

  1. * de protection (Norme Française P90-306)
  2. * (Norme Française P90-307)
  3. * de sécurité (Norme Française P90-309)

 

Pour plus d’informations sur cette règlementation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre pisciniste ou l’Agence Régionale de Santé.

 

Les sites internet :

www.afnor.org

www.developpementdurable.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

 

 

 

Les formalités au centre des impôts

Une déclaration d’existence doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de votre hébergement auprès de votre centre des impôts.

 

L'affichage des tarifs

Les prestataires de service sont tenus de respecter les règles de publicité des prix à l’égard des consommateurs.
Les prix des locations doivent être affichés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix :

  1. * l’extérieur : le prix chaque location et des services
  2. * l’intérieur : le prix des locations et des prestations annexes devra également être précisé dans le lieu d’accueil et à l’intérieur de chaque location.

La remise de factures

Tout prestataire devra fournir une facture à chaque client, dès que le montant total des prestations est supérieur à 15,24€. Cette note devra être établie en double exemplaire. L’original transmis au client et le double conservé par le propriétaire pendant 2 ans.

La note indique la date, le nom et l'adresse du prestataire, le nom du client, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation ainsi que la somme totale à payer.

 

 

CHAMBRE D’HOTES

 

Les chambres d’hôtes mises en location ont l’obligation d’être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

L’hygiène alimentaire relative aux repas servis (petit déjeuner/table d’hôte) est règlementée, même si l’activité est occasionnelle.

Les articles 324-13, 324-3 et 324-14 du Code du Tourisme définissent aujourd’hui les chambres d’hôtes comme étant « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

 

La déclaration en Mairie

Le propriétaire doit obligatoirement déclarer son activité à la mairie dans laquelle se situe la structure par l’intermédiaire d’un document CERFA 13566 (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr). La déclaration fera l’objet d’un accusé réception de la mairie.

 

 

 

Sécurité & Accessibilité

Bien que les chambres d’hôtes soient des chambres chez l’habitant et non considérées comme des Etablissements Recevant du Public (moins de 5 chambres et de 15 personnes), le fait de recevoir des clients nécessite des mises en garde et aménagements spécifiques liés à l’accueil et à la sécurité des personnes.

 

Depuis le 1er janvier 2010, les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, sont dans l’obligation de mise en accessibilité

 

Si les chambres d’hôtes sont considérées comme logement individuel, l’installation d’au moins un DAAF (Détecteur Autonome d’Avertisseur de Fumée) est obligatoire depuis 2015.

Côté accessibilité, la circulaire relative aux Maisons Individuelles permet une mise en application illustrée.

 

Pour plus d'informations sur les normes d’accessibilité, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

www.developpement-durable.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.tourisme.gouv.fr

www.tourisme-handicap.org

 

 

Licence débit de boissons

L’article 25 de la loi du 22 juillet 2009 a supprimé l’obligation d’avoir une licence de débit de boissons de 1ère catégorie pour la fourniture de boissons non alcoolisées accessoires à une prestation d’hébergement. A partir du moment où des boissons alcoolisées, même à faible teneur, sont susceptibles d’être servies (notamment dans le cadre de la table d’hôte), une formation obligatoire de « permis d’exploitation » doit être suivie par l’exploitant, lui délivrant ainsi la licence correspondant pour une validité de 10 ans.

 

Affichage des prix

Les prix des différentes prestations doivent être portés à la connaissance des clients à travers un affiche extérieur (à l’entrée de la structure) et à l’intérieur (à la réception et derrière la porte d’entrée d chaque chambre)

 

Délivrance d’une note

En vertu de l’arrêté du 3 octobre 1983, l’exploitant de chambres d’hôtes devra fournir une note (appelée également facture s’il s’agit d’un client professionnel) dans deux cas : si le client l’exige ou lorsque le montant total des prestations de service atteint le montant de 25€, TVA incluse (montant revu via l’arrêté du 15 juillet 2010). Cette note devra être établie en double exemplaire, l’original pour le client et le double pour le propriétaire à conserver pendant 2 ans. Le contenu de cette note est strictement encadré.

 

 

Piscines

Les piscines accessibles aux clients des chambres d’hôtes, considérés comme des piscines privées à usage collectif, non réservées à l’usage familial unique et sont soumises à des règlementations obligatoires strictes :

http://www.snte.gouv.fr/piscines-et-sante.html

www.developpementdurable.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

 

  • Sécurité et prévention des risques de noyades : depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées ou semi enterrées privées doivent être pourvues d’au moins un des dispositifs de sécurité NF. Consultez le guide d’information
  • Affichages (fonctionnement, sécurité, qualité de l’eau, assurance)
  • Remise de notes ou factures

 

Spas / Hammams / saunas

Il n’existe pas à ce jour de règlementations sanitaires propres aux saunas et hammams. En revanche, les bains à remous (spas…) s’apparentent aux piscines en termes de règlementations (déclaration en mairie, contrôles, etc.). Des précautions d’entretien et d’hygiène supplémentaires sont à prévoir : informez-vous en consultant la circulaire du 27 juillet 2010 relative aux spas.

 

Licence débit de boissons

L’article 25 de la loi du 22 juillet 2009 a supprimé l’obligation d’avoir une licence de débit de boissons de 1ère catégorie pour la fourniture de boissons non alcoolisées accessoires à une prestation d’hébergement. A partir du moment où des boissons alcoolisées, même à faible teneur, sont susceptibles d’être servies (notamment dans le cadre de la table d’hôte), une formation obligatoire de « permis d’exploitation » doit être suivie par l’exploitant, lui délivrant ainsi la licence correspondant pour une validité de 10 ans.

 

 

Accueil de clientèle étrangère

En cas d'accueil d'une clientèle étrangère, l'exploitant doit remplir une fiche individuelle de police, portant les renseignements sur l’identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse habituelle du client étranger

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Sources : http://www.entreprises.gouv.fr

 

Assurances

Si les chambres d’hôtes se situent au sein de votre habitation principale, vous devez en avertir votre assureur afin de faire modifier votre multirisque habitation (MRH), qui n’inclut pas l’accueil et le service petit déjeuner prévu par l’activité chambre d’hôtes. D’autres responsabilités étant engagées, votre assureur vous proposera soit une extension des garanties MRH, soit une assurance spécifique pour votre activité.

  • Si les chambres d’hôtes se situent dans un bâtiment annexe créé exclusivement pour l’activité, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance pour ce bâti et l’activité qui y est prévue.
  • Les services et prestations proposées à vos clients (table d’hôte, piscine, spas, salle de sport, massage, etc.) doivent également être signalés afin que la couverture proposée soit optimale (vols, dommages, intoxication alimentaire, risques divers).

 

Contribution à l'audiovisuel public

Si les chambres d’hôtes disposent de téléviseurs, leur nombre doit être déclaré et soumis à la contribution à l’audiovisuel public.

 

Diffusion de musique

Un contrat doit être signé auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) avant l’ouverture de la structure, autorisant l’exploitant à diffuser de la musique. Une redevance forfaitaire annuelle est alors perçue par la SACEM, pour la protection des droits d’auteur et de rémunération équitable.

Contrairement aux meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ne disposent pas de classement national (étoiles) mais ils existent de nombreux labels qui permettent de qualifier l’offre.

Les labels nationaux officiellement reconnus par le ministère du tourisme sont :

  • Gîtes de France
  • Clé vacances
  • Accueil Paysan

 

 

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Cellule d'accompagnement aux porteurs de projets

                                                                                                          IRT : Août 2017

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