La location saisonnière

Principes généraux:

Les meublés de tourisme (selon l’article D-324-1 du code du tourisme) sont des locations saisonnières faisant l'objet d'un régime juridique spécifique.

Les meublés de tourisme peuvent aussi bien être des villas (ou maisons individuelles), des appartements et/ ou des.studios.

Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile (durée maximum du séjour non renouvelable : 90 jours).

Le loueur peut être un particulier ou un professionnel.

Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie.

Déclaration en mairie:

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L. 324-1-1).

 En l'absence de déclaration, il risque une amende.

Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne.

Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un télé service pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet.

Précision importante : la déclaration en mairie n'est pas obligatoire au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l'occuper plus de huit mois par an).

QUEL CLASSEMENT POUR MA LOCATION SAISONNIERE à L’île de La Réunion ?

Les locations saisonnières peuvent obtenir s'ils le souhaitent un classement en  Meublés de Tourisme de 1 à 5 étoiles en fonction de leur niveau de qualité, de confort et d'habitabilité (voir fiche Meublés de Tourisme classés)

QUELS LABELS POUR MA LOCATION SAISONNIERE à L’île de La Réunion ?

Un label certifie la qualité de l’hébergement selon des chartes de qualité. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d’équipement. Cela permet au client d’avoir une référence en fonction du label et du niveau de classement.

Les labels possibles pour les locations saisonnières à La Réunion:

Les labels de qualité généraliste :

• Clévacances
• Gîtes de France
• Qualité Tourisme Île de La Réunion (QTIR)
• Qualité Tourisme

Les labels de qualité spécifique :

• Clef verte
• Tourisme et handicap

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sept-17