Une ordonnance relative aux conditions d’annulation de voyages touristiques publiée au Journal officiel de la République française

L'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure s'efforce de concilier les droits des voyageurs et les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les professionnels du tourisme français - agents de voyages, hôteliers, loueurs de voitures... 

Cette ordonnance concerne les annulations ayant eu lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, qu'elles soient à l'initiative du professionnel ou du client. Dans ce cas, le droit au remboursement est différé : dans un délai de trois mois, le professionnel peut proposer à son client une prestation équivalente à celle annulée, ou encore un avoir qui sera valable pendant dix-huit mois. Si l’avoir n’est pas utilisé, le client est alors remboursé.

Retrouvez le rapport complet paru au Journal officiel de la République française ICI